Informations légales

Coordonnées

Éditeur

My2Eway
62360 St Léonard
Siret N° 81388542300018

Concepteur

My2Eway
62360 St Léonard
Siret N° 81388542300018

Hébergeur

O2Switch
63000 Clermont-Ferrand
Siret N° 51090980700024

Renseignements administratifs

N° SIRET : 81388542300018
Date d’enregistrement de l’entreprise : 17/06/2011
Date de changement de statut : 17/09/2015
N° de TVA Intracommunautaire : FR23813885423
Code Activité NAF APE : 7112B – Ingénierie, études techniques
Éligible au crédit d’impôt innovation, agrément accordé par le ministère de l’économie et des finances au titre des années 2017-2021.
Déclaration d’activité de formation enregistrée sous le numéro 32 62 02922 62 auprès du préfet de région Hauts de France

Conditions d’utilisation

Propriété

La reproduction d’une partie ou de la totalité de ce site ou de son contenu sur un support papier ou électronique, à quelque titre que ce soit, est interdite.

Responsabilité

Les documents, liens et informations contenus sur le site sont présentés à titre purement informatif et ne sauraient en aucun cas engager notre responsabilité.

Confidentialité

Ce site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL sous le N° 1562956 v 0.

Les informations recueillies via le formulaire de contact font l’objet d’un traitement informatique uniquement destiné à cette prise de contact. Les destinataires des données sont uniquement les responsables du site. Aucune donnée ne sera transmise à un tiers.

Des cookies (fichiers texte contenant des informations, enregistrés sur votre ordinateur par votre navigateur Internet) peuvent être créés automatiquement par certains services utilisés (réseaux sociaux, statistiques, publicités) lors de la consultation du site. Ces cookies ne contiennent aucune information confidentielle. Le visiteur est libre de les supprimer manuellement ou de les bloquer automatiquement à l’aide des fonctions de son navigateur. En utilisant notre site Internet, vous consentez à la collecte et à l’utilisation de ces données.

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification pour les informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer sur cette page. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.

Conditions générales de ventes

Interprétation

Les présentes conditions générales de vente sont applicables aux contrats, propositions commerciales, devis et factures établis par la société My2Eway et son enseigne InfoStyle pour ses clients ou prospects. Sauf contrat spécifique établi entre le prestataire et le client, les présentes conditions générales de vente représentent l’intégralité des engagements existants entre les deux parties. Elles remplacent et annulent tout engagement oral ou écrit antérieur relatif à l’objet des présentes. Les parties demeurent indépendantes et ne sont liées qu’au titre et dans les conditions des présentes.

Prix

En contrepartie de la réalisation des prestations définies dans le devis ou contrat signé et accepté par le client, celui-ci versera au prestataire la somme définie correspondante. Toutes demandes ou frais non prévus (taxes postales, taxes bancaires, taxes judiciaires, taxes douanières, déplacement, hébergement, repas, dactylographie, reprographie, douanes, demandes supplémentaires, etc.) et nécessaires à l’exécution de la prestation seront facturés en sus au client. Le délai maximal de règlement des sommes dues est fixé au quinzième jour suivant la réception de la facture. L’article L. 441-6 du Code de commerce précise que les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. Les dites pénalités seront calculées sur l’intégralité des sommes dues restantes et s’élèveront à 10.50%, le taux d’intérêt le plus récent appliqué par la Banque centrale européenne. De plus, conformément à la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives, et au décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012, le créditeur en situation de retard de paiement est désormais de plein droit débiteur à l’égard du créancier d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, en sus des indemnités de retard. Sauf mention contraire, les prix indiqués sont exprimés en euros et hors-taxes.
Les sommes prévues seront payables :

  • par chèque, à l’ordre de My2Eway
  • par virement bancaire (RIB fourni sur demande)
  • par PayPal ou carte bancaire, sur le site https://www.paypal.fr (compte fourni sur demande)

Durée et calendrier

Le devis proposé est valable pour une durée de 30 jours. Au-delà, le prestataire se réserve le droit d’opérer les modifications nécessaires en termes de prix ou de délai de réalisation des prestations proposées. La prestation débute lors de la signature du devis par les deux parties avec la mention « bon pour accord », accompagnée du règlement d’un acompte de 30% du montant total du devis par le client, qui a alors valeur de bon de commande. Le solde de la facture devra être réglé par le client à la fin de la prestation, sous 30 jours.

Exécution de la prestation

Le prestataire s’engage à réaliser la prestation décrite dans le devis, et ce de la meilleure manière possible, en respectant au mieux les délais. Il informera régulièrement le client de l’évolution du projet. Il est convenu qu’aucune pénalité de retard n’est applicable en cas retard sur les délais de réalisation.

Obligation de confidentialité

Le prestataire considèrera comme strictement confidentiels les documents et données dont il pourra avoir connaissance à l’occasion de la réalisation de la prestation. Toutefois, le prestataire ne saurait être tenu responsable d’aucune divulgation si les éléments divulgués étaient dans le domaine public à la date de la divulgation, ou s’il en avait connaissance ou les obtenait de tiers par des moyens légitimes. L’obligation de confidentialité se poursuit au-delà de la fin de validité des présentes, quelle qu’en soit la cause, pour une durée illimitée.

Obligation de collaboration

Le client s’engage à fournir toutes les données et informations pouvant contribuer à la bonne réalisation de l’objet du présent contrat. Le client autorise le prestataire à posséder une copie du projet afin de pouvoir effectuer des tests et de prévenir une anomalie. Le client et le prestataire conviennent que toute acceptation, exprimée ou confirmée au moyen d’un e-mail vaudra signature au même titre que sa signature manuscrite et aura donc valeur d’engagement légal. Le client accepte que le prestataire puisse faire figurer parmi ses références les travaux accomplis dans le cadre du devis accepté.

Obligation de réception

La livraison finale du projet sera signalée par le prestataire par un rapport transmis par e-mail, celui-ci vaudra réception du projet par le client. Pour être valable, toute réclamation devra être adressée par écrit dans les huit jours suivant la réception de la facture. Si aucune réclamation n’est enregistrée dans ce délai, le travail et la livraison seront considérés comme étant entièrement acceptés par le client. Tout problème invoqué par le client concernant un ajout ou une partie du travail réalisé ne l’autorise pas à suspendre le paiement du travail achevé.

Propriété des résultats

Le client acquiert les droits de propriété intellectuelle du projet et de son contenu à compter du paiement intégral de la prestation et pourra en disposer comme il l’entend.

Garantie

Le prestataire s’engage à corriger tout problème lié à sa prestation, pendant une période de 30 jours après la remise finale du projet, à condition que celui-ci ne soit pas modifié par un tiers.

Responsabilités

Le client convient que, quels que soient les fondements de sa réclamation et la procédure de mise en œuvre suivie, la responsabilité éventuelle du prestataire à raison de l’exécution des obligations prévues au présent contrat sera limitée à un montant n’excédant pas la somme totale effectivement payée par le client pour les services ou tâches fournis par le prestataire. Le prestataire dégage sa responsabilité à l’égard des dommages pouvant atteindre les immeubles, installations, matériels, mobiliers ou documents du client. Le client convient que le prestataire n’encourra aucune responsabilité à raison de toute perte de bénéfices, de trouble commercial, de demande que le client subirait et de demande ou réclamation formulée contre le client et émanant d’un tiers quel qu’il soit. Le client reste seul responsable de l’ensemble du contenu (nom, marque, textes, documents et données) utilisé dans le projet. Le prestataire dément toute responsabilité réclamée dans le cadre de produit ou de service vendu par le client.

Résiliation-sanction

Toute manquement de l’une ou l’autre des parties à ses obligations, entraînera, si bon semble au créancier de l’obligation non exécutée, la résiliation de plein droit du présent contrat, quinze jours après mise en demeure d’exécuter par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée sans effet, sans préjudice de tous dommages et intérêts. Dans cette hypothèse, les sommes déjà perçues par le prestataire lui demeureraient acquises et le client pourrait faire l’usage le plus libre des données relatives au projet déjà remises.

Résiliation hors faute

Le présent contrat pourra être résilié à tout moment par un accord commun, signé par les deux parties et envoyé par lettre recommandé avec accusé de réception. Dans cette hypothèse, les sommes déjà perçues par le prestataire lui demeureraient acquises et le client pourrait faire l’usage le plus libre des données relatives au projet déjà remises.

Sous-traitance

Le prestataire se réserve le droit de faire appel à un sous-traitant pour certaines parties du projet.

Médiation – Juridiction

Les parties s’engagent à tenter de résoudre à l’amiable tout différend survenant entre elles. Tout litige qui pourrait naître entre les parties à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution du présent contrat, et après tentative de recherche d’une solution amiable, sera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer. Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français, à l’exclusion de toute autre législation.